Rapport établi par Jean Martin, avocat à la Cour, président de la mission, assisté de Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteure.
La mission confiée en novembre 2021 par M. Olivier Japiot, président du CSPLA, à M. Jean Martin, membre d’honneur du CSPLA, avocat à la Cour, et à Mme Pauline Hot, rapporteure, maître des requêtes au Conseil d’Etat, visait à fournir un état des lieux permettant d’identifier, d’analyser et d’évaluer le phénomène des NFT (« jetons non fongibles » – JNF) dans ses divers aspects juridiques, notamment au prisme du droit d’auteur, dans l’intérêt des différents acteurs concernés et de son marché.
Une soixantaine d’auditions ont été menées afin de recueillir les expériences et les interrogations des professionnels et organismes ayant à connaître des JNF.
Après s’être attaché à proposer une qualification juridique des JNF au plus proche de leur réalité technologique et à examiner les nombreuses opportunités en termes de modernisation et d’ouverture que les JNF offrent aux secteurs culturels, le rapport constate que les JNF soulèvent des questions juridiques complexes notamment en ce qui concerne le risque d’atteinte au droit d’auteur et l’application du droit de suite.
La mission, qui a présenté son rapport aux membres du Conseil supérieur à l’occasion de la séance plénière du 12 juillet, formule une série de recommandations visant principalement à informer le public, les ayants droit et les professionnels sur les droits d’auteur mobilisés par la création et les transactions de JNF et appelle à élaborer et à promouvoir de concert entre toutes les parties prenantes de bonnes pratiques à l’échelle nationale et européenne afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire au développement d’un secteur d’activité prometteur. Le rapport invite également à encourager des expérimentations des cas d’usage liés aux JNF par les établissements publics, dans le cadre d’orientations stratégiques clarifiées et coordonnées.
Lire : sur le site du ministère de la culture, publié le 12 juillet
Télécharger : le rapport (95 pages)
Jean-Philippe Behr
