La Commission lance aujourd’hui une consultation publique ouverte concernant la législation européenne à venir sur la liberté des médias, une initiative historique annoncée par la présidente von der Leyen dans son discours de 2021 sur l’État de l’Union en vue de préserver le pluralisme et l’indépendance des médias sur le marché intérieur de l’UE. Cette consultation fait suite à un appel à contributions publié le 21 décembre 2021 dans lequel les principaux objectifs, ainsi que les possibles options et incidences, de l’initiative sont exposés.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Les médias sont un pilier de la démocratie. Or, aujourd’hui, ce pilier se fissure sous l’effet des tentatives de certains gouvernements et groupes privés de soumettre les médias à des pressions. C’est pourquoi la Commission proposera des règles et des mesures de sauvegarde communes visant à protéger l’indépendance et le pluralisme des médias. Les journalistes devraient être en mesure de faire leur travail, qui est d’informer les citoyens et de demander des comptes à l’autorité publique, sans craintes ni régimes de faveur. Nous procédons à présent à une large consultation afin d’aboutir à la meilleure proposition».
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté pour sa part: «Nous devons veiller à ce que les médias européens restent indépendants, innovants et durables, et ne soient pas soumis à des ingérences injustifiées dans le cadre de leurs activités, qu’elles soient privées ou publiques. Nous lançons aujourd’hui notre consultation au sujet de la législation à venir sur la liberté des médias: nous voulons entendre vos avis et examiner vos solutions en vue d’un marché des médias robuste à même de fournir aux citoyens des informations diverses et fiables».
La consultation a pour objet de recueillir des avis sur les questions les plus importantes ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des médias, y compris les ingérences de divers types dans les médias, ainsi que sur les tendances économiques. Elle couvre trois domaines principaux des marchés de médias. Le premier est axé sur la transparence et l’indépendance (par exemple, la surveillance des transactions sur le marché des médias, la transparence en ce qui concerne la propriété des médias et la mesure de l’audience), le deuxième est centré sur les conditions d’un fonctionnement sain (par exemple, l’accès du public à une pluralité de points de vue ou la présence de médias innovants sur le marché de l’UE), et le troisième porte sur la distribution équitable des ressources publiques (par exemple, indépendance des médias de service public, transparence et répartition équitable des publicités publiques). La Commission attend également un retour sur les différentes options de gouvernance sous-tendantes à la législation, qui pourraient s’appuyer sur le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA).
Il est prévu que la proposition soit présentée par la Commission durant le troisième trimestre 2022. La consultation publique ouverte a pour objectif de recueillir des points de vue, des contributions et des données de citoyens, notamment de journalistes, d’acteurs des services de médias (tant privés que publics), de chercheurs dans les universités, de la société civile, d’autorités publiques, d’entreprises et de toutes les parties prenantes, afin d’aider la Commission à élaborer ces nouvelles règles. Les contributions peuvent être envoyées jusqu’au 21 mars 2022 sur le portail «Donnez votre avis».
Contexte
Il est prévu que la législation européenne sur la liberté des médias soit adoptée au cours du troisième trimestre 2022, comme annoncé dans le programme de travail 2022 de la Commission Elle s’appuiera sur la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, qui fixe des règles pour l’indépendance des autorités de régulation des médias, favorise la transparence quant à la propriété des médias et reconnaît que les décisions éditoriales devraient être prises sans ingérence. L’initiative sera centrée sur l’élimination des entraves à la création et au fonctionnement de services de médias et visera à mettre en place un cadre commun en vue de faire progresser le marché intérieur du secteur des médias, afin de préserver la liberté et le pluralisme des médias sur le marché. Elle ira dans la ligne des efforts de l’UE visant à favoriser la participation démocratique, lutter contre la désinformation et soutenir la liberté des médias et le pluralisme tels qu’ils sont décrits dans le plan d’action pour la démocratie européenne.. Plus particulièrement, elle complètera la récente recommandation sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes, la législation proposée sur les services numériques et l’initiative à venir visant à protéger les journalistes et les défenseurs des droits contre les recours juridictionnels abusifs (poursuites-bâillon). La législation européenne sur la liberté des médias s’inscrira également dans la voie des mesures liées à la viabilité, la résilience et la transformation numérique du secteur des médias mises en œuvre au titre du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel.
Pour en savoir plus :
Révision de la directive «Services de médias audiovisuels»
Communiqué de presse sur le plan d’action pour la démocratie européenne
Site web du plan d’action pour la démocratie européenne
Fiche d’information sur le plan d’action pour la démocratie européenne
Questions et réponses relatives au plan d’action pour la démocratie européenne
Communiqué de presse relatif à la recommandation sur la sécurité des journalistes
Fiche d’information relative à la recommandation sur la sécurité des journalistes
Texte de la recommandation sur la sécurité des journalistes
Communiqué de presse sur le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel
Site web du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel
Fiche d’information du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel
Législation sur les services numériques
Liberté et pluralisme des médias
Aide de l’UE au secteur des médias de l’information
Lire : sur le site de la Commission Européenne, publié le 10 janvier
Jean-Philippe Behr
