Une législation contraignante est nécessaire pour mettre fin à la déforestation mondiale provoquée par l’UE
- – La consommation de l’UE représente environ 10% de la déforestation mondiale
- – Les initiatives volontaires n’ont pas réussi à stopper la déforestation
- – Il convient de mettre en place des obligations de traçabilité pour les opérateurs sur le marché de l’UE
- – Depuis 1990, des forêts représentant une superficie supérieure à celle de l’Afrique du Sud ont disparu
Le Parlement demande à la Commission de proposer des règles visant à mettre fin à la déforestation mondiale provoquée par l’UE.
Actuellement, aucune règle de l’UE n’interdit la mise sur le marché européen de produits qui ont contribué à la destruction des forêts. Les consommateurs ne savent donc pas si les produits qu’ils ont achetés ont contribué ou non à la déforestation, notamment des forêts tropicales irremplaçables et essentielles à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité.
C’est pourquoi le Parlement a adopté jeudi, par 377 voix pour, 75 contre et 243 abstentions, un rapport invitant la Commission à présenter un cadre juridique européen pour mettre fin à la déforestation mondiale provoquée par l’UE et inverser la tendance. Les députés ont fait usage de la possibilité prévue par le traité permettant au Parlement de demander à la Commission de présenter une législation contraignante.
Des mesures obligatoires nécessaires pour mettre fin à la déforestation
Les députés estiment que les initiatives volontaires, les certifications et les labels de tiers n’ont pas réussi jusqu’à présent à freiner la tendance à la déforestation dans le monde. Ils appellent la Commission à présenter une législation européenne comprenant des mesures contraignantes afin d’enrayer et de renverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale.
Ils appellent à un nouveau cadre juridique de l’UE basé sur des exigences obligatoires de diligence raisonnable pour les entreprises, qui devront procéder à une évaluation des risques de leurs produits afin d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de rendre compte de la manière dont elles abordent la question de la déforestation tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Tous les opérateurs sur le marché de l’UE doivent assurer la traçabilité de leurs produits afin de pouvoir en identifier l’origine et garantir l’application des règles. La charge administrative pour les PME doit toutefois être limitée au minimum et les opérateurs faisant appel à un grand nombre de fournisseurs devraient se concentrer sur ceux où le risque d’effets négatifs est le plus important sur la base d’une évaluation des risques. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces règles et mettraient sur le marché européen des produits dérivés de matières premières mettant en danger les forêts et les écosystèmes devraient être sanctionnées.
L’initiative législative fait référence à plusieurs études montrant que l’interdiction de l’entrée dans l’UE de produits liés à la déforestation n’aura aucune incidence sur le volume et les prix, et que les coûts supplémentaires supportés par les opérateurs seraient minimes. Cette mesure serait également bénéfique pour les entreprises en uniformisant les conditions de concurrence et en obligeant les concurrents à respecter les mêmes normes.
Les députés estiment qu’un tel cadre juridique de l’UE devrait également être étendu aux écosystèmes riches en biodiversité et présentant un important stock de carbone autres que les forêts, tels que les écosystèmes marins et côtiers, les zones humides, les tourbières ou les savanes, afin d’éviter que la pression ne soit déplacée vers ces paysages. La Commission devrait également fournir des définitions de ce qui constitue la déforestation et la dégradation des forêts. Les députés pensent également que les forêts anciennes et primaires devraient être considérées comme des biens communs mondiaux et protégées à ce titre, et que leurs écosystèmes devraient se voir accorder un statut juridique.
Les députés ont enfin souligné que la politique de l’UE en matière de commerce et d’investissement devrait comporter des chapitres sur le développement durable qui soient contraignants et applicables et qui respectent pleinement les engagements internationaux. Ils regrettent que de telles dispositions n’aient pas pleinement été incluses dans l’accord UE-Mercosur.
Citation
Après le vote, la rapporteure Delara Burkhardt (S&D, DE) a déclaré: « Tout le monde s’accorde à dire que les mesures volontaires visant à stopper et à inverser la déforestation mondiale ont échoué. Avec l’adoption de ce rapport, nous avons maintenant la possibilité de créer un cadre fonctionnel et équitable, fondé sur une diligence raisonnable obligatoire. Il s’agit d’une nouvelle étape importante vers un cadre ambitieux visant à stopper et à inverser la déforestation mondiale induite par l’UE. »
Contexte
Depuis 1990, 1,3 million de km2 de forêts ont été perdus, soit une superficie supérieure à celle de l’Afrique du Sud. L’inversion de la déforestation est essentielle pour protéger la biodiversité, créer des puits de carbone et soutenir durablement les communautés locales. On estime que la consommation de l’UE représente environ 10% de la déforestation mondiale, l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, l’eucalyptus, le maïs, le bois, le cuir et le caoutchouc étant les principaux facteurs de déforestation.
Lire : sur le site du Parlement Européen
Jean-Philippe Behr
