D’un point de vue juridique, il n’existe aucun droit de propriété sur les données personnelles. Pour certains, il serait indispensable de consacrer une telle prérogative pour réguler l’environnement numérique et redonner le pouvoir aux citoyens. Pourtant, cette solution nie complètement le rapport de force qu’il existe entre géants technologiques et utilisateurs.
Deux citoyens sur trois dans le monde sont méfiants envers l’utilisation des données personnelles, selon un sondage Ipsos publié le 5 février 2019. « Il est possible de répondre aux craintes des consommateurs en faisant preuve de transparence dans l’utilisation de leurs données personnelles, en leur offrant des garanties de confidentialité, en évitant toutes violation, fuite ou utilisation frauduleuse de données, ou en proposant une contrepartie financière », est-il écrit dans ce rapport intitulé « Global Citizens Data Privacy ».
Dans l’espoir de redonner du pouvoir aux citoyens, certains vont encore plus loin et proposent de conférer un droit de propriété aux données personnelles. Mais finalement n’était-ce pas une fausse bonne idée ?
« Dans les textes, il n’y a pas de consécration du droit de propriété », tranche d’emblée Béatrice Ehrwein, avocate au Barreau de Paris. Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolu ». Cette prérogative comprend trois éléments : l’usus (le droit de disposer), le fructus (le droit d’user) et l’abusus (le droit de jouissance). « La donnée personnelle n’a pas ces trois prérogatives », révèle la juriste.
En dehors des textes, des organes officiels se sont également prononcés dans cette direction. En mai 2014, le Conseil National du Numérique alertait sur cette idée car « elle renforce l’individualisme et nie le rapport de force entre consommateurs et entreprises ». Le même argument a été repris par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : « cette proposition serait susceptible de renforcer les déséquilibres économiques au détriment des personnes. Elle est aussi contraire au cadre historique de protection des données ».
Qui dit vol dit propriété
Mais tout le monde n’est pas totalement d’accord sur cette question. Certains fondent leur raisonnement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui, à plusieurs reprises, a parlé de « vol de données ». Or qui dit vol dit propriété. Ce fut le cas dans un arrêt du 28 juin 2017 dans lequel les juges ont approuvé l’application du délit de « vol » à la collecte et à l’utilisation par le membre d’une société de correspondances émises ou reçues par un autre membre de l’entité et qui étaient librement accessibles sur le réseau informatique. « Les juges auraient peut-être dû parler de captation ou de réutilisation inappropriée », en conclut la juriste estimant que le terme employé n’était pas adéquat. Pourtant, des organisations plaident depuis plusieurs années pour une évolution vers cette conception.
Génération Libre a sorti un nouveau rapport « Aux datas, citoyens ! » en septembre 2019. Le think tank dirigé par Gaspard Koenig réclame l’évolution du cadre juridique vers l’instauration d’une patrimonialité des données personnelles dans une vision ultra-libérale, proche de celle existante aux Etats-Unis. Cette organisation est persuadée qu’une telle reconnaissance permettrait de rééquilibrer les relations avec les géants technologiques. Selon Béatrice Ehrwein, c’est plus complexe. En effet, elle estime que ce changement poserait un problème de déséquilibre car le citoyen lambda n’est pas capable d’estimer le gain lié à ses données et surtout lorsque ces dernières sont croisées. « Il y aurait une absence de négociation donc une vente déséquilibrée », s’inquiète la juriste. Censée redonner le pouvoir au citoyen, cette solution provoquerait en fait l’effet inverse.
A priori, un droit de propriété n’est donc pas la solution la plus adaptée pour protéger les données. Mais alors quels sont les alternatives ?
Le mouvement du « self data »
Le mouvement du « self data » désigne la production, l’exploitation et le partage des données personnelles par les individus sous leur contrôle et à leurs propres fins. Initié par l’association « Fondation internet nouvelle génération » (FING), ce modèle se construit en trois étapes : l’individu obtient les données que les organisations détiennent dans leurs systèmes, il les stocke et les administre de façon sécurisée. « On doit se demander jusqu’où va ce droit d’usage », se questionne l’avocate. Juridiquement, cette prérogative ne permettrait pas aux individus de faire valoir une rémunération sur la gestion de leurs données. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait un premier pas vers cette conception en consacrant le droit à la portabilité dans son article 20. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données ainsi elles peuvent être stockées ou transmises à un autre système d’information en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Béatrice Ehrwein s’interroge sur la possibilité de recourir à une « licence avec une négociation collective pour avoir une visibilité qu’il ne serait pas possible d’avoir au niveau individuel ». Ce type de contrat implique la vente d’un droit d’utilisation d’un certain savoir d’une façon déterminée. « C’est une solution hyper paradoxale car la gestion commune reviendrait à faire de ces données un bien commun donc inappropriable », conclut finalement la juriste.
Noter les plates-formes ?
Dans son rapport de mai 2014, le Conseil National du Numérique imaginait une notation des plates-formes. « C’est peut être ‘naïf’ mais au moins c’est lisible pour tout le monde », explique l’avocate. Concrètement, l’idée serait que les acteurs stockant des données personnelles se voient attribués des notes en fonction de leur degré de sérieux. Pour elle, l’intérêt de cette solution est que « c’est un outil facile à appréhender ».
Consciente qu’aucune solution parfaite n’existe, Béatrice Ehrwein pense que le vrai changement passera par les utilisateurs eux-mêmes. « Le citoyen va avoir un niveau de connaissance de plus en plus important sur ce sujet. Il va devenir le vrai garde-fou », conclut-elle.
Lire : L’Usine Digitale du 29 octobre
Jean-Philippe Behr
