Si une procédure rapide est créée pour les petites entreprises, la réforme du droit pour les sociétés plus importantes fait polémique.
Si les tribunaux de commerce sont désœuvrés tant les dossiers sont peu nombreux, le droit des sociétés en difficulté est, lui, en pleine évolution. Une procédure rapide pour les PME et TPE (moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires) en cessation de paiements a ainsi été créée. En trois mois, un plan d’apurement du passif peut être mis en place, avec un étalement jusqu’à dix ans des dettes. «Cette mesure vise les petites entreprises qui connaissent des difficultés à cause de la crise sanitaire, mais qui sont structurellement viables et saines – elles doivent avoir une comptabilité fiable et être à jour des salaires», explique Laurent Jourdan, avocat associé chez Racine. Mais cette «procédure de traitement de sortie de crise», votée en juin et dont les décrets d’application doivent paraître cette semaine, fera-t-elle recette? D’une durée de deux ans, elle a été imaginée au printemps pour venir au secours d’un tissu économique censé être fragilisé par le retrait des aides publiques.
Sauf qu’aujourd’hui, les entreprises françaises sont en forme, leur dette nette étant inférieure à celle de 2019. Le nombre de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a baissé de 5 % au premier semestre, après avoir chuté de 39 % en 2020. Les experts d’Euler Hermes tablent sur un rebond en 2022 (+40%) mais qui ne fera pas remonter les défaillances au niveau de 2019.
L’autre changement récent sera lui à coup sûr appliqué. Depuis le 1er octobre, la réforme découlant de la directive européenne sur l’insolvabilité est entrée en vigueur. Elle concerne les entreprises plus importantes: plus de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou plus de 40 millions de chiffre d’affaires. Ce nouveau régime fait polémique, car il renforce le pouvoir des créanciers au détriment des actionnaires. Or, parmi ces créanciers, on trouve parfois des fonds anglo-saxons, spécialisés dans le rachat de la dette de sociétés en difficulté, notamment auprès des banques. Des acteurs qui, en France, ont la réputation de faire peu de cas des salariés…
Jean-Philippe Behr
Pascal Lenoir
