Avec l’Allemagne et les Pays-Bas, elle propose d’aller plus loin sur le Digital Services Act.
Les discussions politiques n’en sont qu’à leur début, mais la France a donné le ton jeudi, lors d’un Conseil européen «compétitivité» des 27, dédié au marché intérieur et à l’industrie. Dans une lettre signée avec ses homologues allemand et hollandais, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a formulé sept propositions pour renforcer le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces deux projets de règlements, présentés par la Commission européenne en décembre, doivent mieux encadrer les activités des grandes plateformes numériques et façonner l’espace numérique européen de la prochaine décennie. Or en l’état, les trois pays estiment que les textes ne vont pas assez loin.
Ils ne veulent pas voir se reproduire avec le DSA ce qu’ils observent depuis trois ans avec le RGPD. À savoir que des manquements au règlement soient examinés par l’autorité de l’État où est installé le siège de la plateforme. Paris veut que les régulateurs nationaux puissent être mieux associés aux instructions et au suivi des sanctions.
Renforcer les pouvoirs des régulateurs nationaux
Dans le même ordre d’idée, sur le DMA – destiné à encadrer les pratiques des plateformes «systémiques» sur un secteur – les trois pays veulent que les États membres et leur autorité nationale soient davantage associés pour éviter un «goulet d’étranglement dans l’application», qui amoindrirait l’efficacité du règlement. Dans sa version actuelle, le texte prévoit un système d’application centralisé au niveau de la Commission européenne, pour le contrôle et le pouvoir de sanctions. La définition des critères des plateformes systémiques mérite d’être aussi précisée, et le texte du DMA doit pouvoir être mis à jour rapidement pour l’adapter aux futures pratiques. «Nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps», explique le secrétaire d’État au Numérique Cédric O…
Jean-Philippe Behr
