La décision du Conseil d’État de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne ouvre un nouveau chapitre dans l’application de la loi Darcos pour les 14 à 18 prochains mois.
Saisi par Amazon après la promulgation de l’arrêté imposant un prix plancher de frais de port pour les livres neufs, le Conseil d’État a finalement renvoyé le dossier devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), ouvrant un nouveau chapitre de ce dossier deux ans et demi après le vote de la Loi Darcos par le parlement sur l’économie du livre en France.
L’institution européenne rend en moyenne son avis entre 14 et 18 mois après sa saisine, qui est non suspensive…
Jean-Philippe Behr
