Il faut consommer 5 fruits et légumes par jour… nous rabâche-t-on à longueur de journée. Oui, mais avec ou sans étiquettes non compostables ? La réponse est tranchée définitivement ! Les étiquettes sur les fruits non compostables sont interdites en France. Petit rappel des faits : l’article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu’à compter de 2022, il serait mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. En réaction, l’association des professionnels de fruits et légumes frais avait interpelé le législateur sur la conformité aux droit et liberté de cette mesure. Conséquence : le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC). La décision vient d’être rendue : tous les arguments énoncés par l’association ont été rejetés.
Jean-Philippe Behr
Pascal Lenoir
