Comment obtenir le label EPV « Entreprises du patrimoine vivant » ?

Pourquoi le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » avantage votre entreprise ?

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. Ce label peut apporter une médiatisation nationale voire internationale à votre activité, favoriser son développement et peut s’accompagner d’un régime fiscal avantageux. Explications.

Label « Entreprise du Patrimoine Vivant » : quels sont les métiers concernés ?

Ouverte à tous les métiers de production, transformation, réparation et restauration, cette distinction créée en 2005 est attribuée pour 5 ans après une sélection rigoureuse des candidats.

Plus précisément, les métiers concernés sont :

• liés à l’art et à la culture, en raison de leurs méthodes de travail avancées, de la rareté de leurs équipements et de leur portée culturelle
• ceux de la gastronomie, afin de reconnaître des tables de prestige, les terroirs et les spécialités
• liés à l’industrie quand ils développent et utilisent des technologies de pointe, de la propriété intellectuelle à très haute valeur ajoutée et sauvegardent des fabrications traditionnelles.

Label « Entreprise du Patrimoine Vivant » : quels avantages concrets pour votre entreprise ?

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » s’accompagne d’avantages concrets afin de favoriser le développement des métiers d’excellence et la promotion des artisans en France.

Un cadre fiscal avantageux

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt métiers d’art.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits)
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
• les dépenses liées à l’élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Ce crédit d’impôt est égal à 15 %.

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Un appui au développement économique

L’ Institut national des métiers d’art (INMA) a été chargé par l’État de la gestion du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ». Pour refléter cette mission supplémentaire, l’INMA se transforme en Agence Française des Métiers d’Art et du Patrimoine Vivant.

En lien avec les associations régionales EPV, cette association reconnue d’utilité publique propose un programme d’actions collectives pour promouvoir les savoir-faire de ces entreprises en France et à l’international.

Ces actions de promotion contribuent au développement économique de ces entreprises qui peuvent bénéficier de la visibilité du label.

L’INMA a signé une convention avec Business France pour faire bénéficier les EPV de conditions avantageuses pour leurs démarches à l’export.

La candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant

Ce label est une reconnaissance officielle par l’Etat des savoir-faire de haute technicité ou rares détenus collectivement et mis en œuvre par les entreprises françaises.

Pivot des politiques publiques en matière de transmission, de formation et d’innovation autour de ces savoir-faire parfois ancestraux, indispensable à certaines filières économiques, il reflète l’excellence industrielle et artisanale de nos territoires. L’instruction du label reste au niveau national afin d’harmoniser l’ensemble des appréciations et de lui conserver une légitimité plus forte mais il est maintenant remis aux entreprises labellisées par les préfets de région. Cette déconcentration permet de mettre en lumière cette distinction au plus près de l’écosystème territorial tenant compte de ses spécificités.

Par le décret publié au JORF le 30 janvier 2020, l’Etat a souhaité également faire évoluer les critères d’attribution du label pour reconnaître davantage le rôle central de ces entreprises dans la transmission des savoir-faire, mais aussi leur contribution au développement économique territorial.

• Qui est éligible ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.

• Les étapes

1) Déposer votre candidature

Accéder au formulaire de dépôt des candidatures :

• Candidature : epv.institut-metiersdart.org

Pour vous aider dans votre démarche de candidature, vous trouverez ci-joint une version allégée du formulaire.
Pour rappel :
– La candidature se fait exclusivement en ligne (lien indiqué ci-dessus)
– Le délai d’instruction est compris entre 6 à 12 mois

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.

Règlement par virement INMA – Secrétariat du label EPV

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

Pour tout renseignement : 01 55 78 86 09

*Non soumise à TVA

2) L’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par le secrétariat du Label EPV, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Demande de visite et d’avis
Une demande de visite des sites de production est programmée aussi souvent que nécessaire ; elle est réalisée par des experts missionnés par le Secrétariat du label EPV. Leur avis et compte-rendu de visite sont intégrés au dossier d’instruction.

Analyse du dossier
Le secrétariat du Label EPV procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles.

S’agissant d’un label d’Etat, les fausses déclarations peuvent être remontées aux organisations de tutelle.

3) La décision de labellisation

Le Secrétariat s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées et se prononce sur la candidature appréciée aussi en fonction des décisions précédentes prises au niveau national sur un même secteur. Les décisions de labellisation sont remises par les préfets de région.

Ces Personnalités Exterieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042981238

Pour toute question supplémentaire sur la procédure de labellisation, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV: +33 (0)1 55 78 86 09

Lire : sur le site du ministère de l’économie et des finances, publié le 15 juin

Lire : la candidature EPV