Dans son quatrième rapport annuel sur l’Etat de droit, la Commission européenne estime que la concentration des médias d’information conserve « un niveau de risque élevé » dans l’ensemble de l’UE.
Globalement, les risques pour la liberté et le pluralisme des médias en Europe sont restés stables sur une année et ce n’est pas satisfaisant. Tel est le constat principal du volet média du rapport sur l’Etat de droit, dévoilé mercredi par la Commission européenne, qui chaque année évalue aussi les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption et l’équilibre des pouvoirs des Vingt-Sept.
Concernant les médias, les hauts fonctionnaires européens passent à la loupe les atteintes à la liberté, la pluralité du marché ou encore l’indépendance politique. Or, depuis un an, « il n’y a pas eu de changement majeur dans ces domaines », pointe le rapport, qui rappelle que promouvoir le pluralisme et la liberté des médias est une obligation des Etats membres.
En particulier, la concentration des médias d’information reste un point noir. Celle-ci « conserve son niveau de ‘risque élevé’ dans l’ensemble de l’UE », alerte le rapport.
Le pluralisme des médias, évalué à l’aune des influences politiques, des pressions économiques ou encore des conditions de travail des journalistes, est ainsi jugé « à haut risque » en Croatie, à Chypre, en Grèce, en Slovénie et à Malte. Et « à très haut risque » en Bulgarie, en Pologne, en Roumanie et en Hongrie.
Propriété des médias
Pour Vera Jourova, la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, la loi européenne sur les médias, en cours de négociation, devrait permettre de résoudre de nombreux problèmes. « Beaucoup de choses sont couvertes par la loi sur les médias. Tant qu’elle ne sera pas entrée en vigueur, nous ne pourrons que faire des recommandations aux Etats membres », explique-t-elle.
Dévoilée en 2022, cette loi a vocation à définir des garde-fous pour protéger le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Mais elle suscite une grande controverse et a déjà été étrillée par les éditeurs de presse.
Le rapport pointe néanmoins des améliorations concernant la transparence sur la propriété des médias, notamment en Grèce, au Luxembourg, en Suède et à Chypre, qui ont mis en oeuvre des lois européennes ou renforcé leurs législations.
« La propriété des médias peut entraîner un contrôle direct ou indirect ou une influence significative sur les décisions éditoriales et le contenu des nouvelles fournies, relève le rapport. La transparence de la propriété des médias permet donc aux utilisateurs de porter des jugements plus éclairés. »
La France pointée du doigt
Malgré des efforts de la Bulgarie et de la Tchéquie en la matière, le rapport juge qu’ils ne sont pas assez efficaces pour la première et ne vont pas suffisamment loin pour la seconde.
La France est aussi pointée du doigt. L’UE lui reproche de n’avoir fait « aucun progrès » pour renforcer la transparence de la propriété des médias, si ce n’est d’avoir engagé des discussions sur la mise à jour des règles.
Dans son rapport de l’an dernier, Bruxelles avait pressé la France d’agir en ce sens. « Cela fait suite aux réactions liées aux acquisitions de Daniel Kretinsky et de Vincent Bolloré », affirme un haut fonctionnaire européen. « Les organisations de journalistes ont souligné les risques en particulier liés à la complexité des structures de propriété des médias et le degré élevé de concentration dans l’environnement médiatique français », note le rapport.
La France a indiqué à Bruxelles qu’elle réfléchissait à la manière de réviser sa réglementation sur la concentration des médias. Et que cette question serait également abordée dans le cadre de prochains Etats généraux du droit à l’information. Prévus, à l’origine, pour novembre 2022, ceux-ci ont néanmoins été reportés sine die.
Jean-Philippe Behr
Pascal Lenoir
