L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE estime que la Commission européenne a constaté, à tort, que le Luxembourg avait accordé 250 millions d’euros d’aides d’Etat illégales au leader mondial de la vente en ligne, sous forme d’avantages fiscaux, en octobre 2017.
Les 250 millions d’euros d’arriérés d’impôts accordés par le Luxembourg à Amazon constituent-ils des aides d’Etat illégales ? La réponse est « non », pour l’avocate générale Juliane Kokott de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a rendu, jeudi, ses conclusions dans cette affaire.
D’après elle, c’est donc à tort que la Commission européenne a constaté que le Grand-Duché avait accordé des aides d’Etat illégales au leader mondial de la vente en ligne sous forme d’avantages fiscaux, en octobre 2017. L’UE avait alors demandé à Amazon de les rembourser.
« Une erreur »
Le géant américain et le Luxembourg remportent donc une nouvelle manche contre Bruxelles. Car cette décision de la Commission avait déjà été annulée en 2021 par le Tribunal de l’UE, qui avait estimé que Bruxelles n’avait pas été en mesure de démontrer qu’Amazon avait bénéficié d’un avantage indu dans son accord fiscal avec le Luxembourg.
Dans ses conclusions du jour, l’avocate générale de la CJUE confirme cet arrêt, et va même plus loin, en estimant que la Commission a « commis une erreur » en s’appuyant, dans son analyse, sur les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, au lieu du droit luxembourgeois.
L’affaire concerne deux filiales d’Amazon au Luxembourg dont une seule, Amazon EU, est soumise à l’impôt sur les sociétés du Grand-Duché. Celle-ci verse une redevance à l’autre filiale, qui est un holding – l’argent étant renvoyé outre-Atlantique – suivant une mécanique classique et légale de prix de transfert. C’est, précisément le calcul du montant de cette redevance qui était contesté par la Commission.
Jugement final dans quelques mois
Ce n’est cependant pas la fin de l’histoire, le rôle de l’avocate générale de la CJUE consistant uniquement à proposer une solution juridique. La Cour doit ensuite rendre un jugement définitif dans quelques mois.
Si elle suit les conclusions de l’avocate générale – c’est généralement le cas, mais pas systématiquement – cela serait un nouveau revers pour Margrethe Vestager. La Commissaire à la Concurrence est engagée corps et âme dans une croisade fiscale contre les pratiques des Etats membres avec les multinationales. Mais son bilan est plus que mitigé, pour l’heure.
Il y a quelques semaines, la même avocate générale Juliane Kokott a suggéré d’annuler une décision de la Commission européenne condamnant Engie à rembourser 120 millions d’euros d’impôts au Luxembourg. La CJUE a aussi récemment annulé la décision de Bruxelles condamnant Fiat Chrysler Automobiles à rembourser 30 millions d’arriérés d’impôts au Grand-Duché.
Bientôt le dossier Apple…
Si ces affaires ont fait du bruit, une autre à venir, concernant le redressement fiscal d’Apple pourrait, elle, être un vrai coup de tonnerre.
La CJUE doit se prononcer sur un appel de la Commission après qu’un tribunal a rejeté ses décisions portant sur des avantages fiscaux touchant la firme à la pomme. Les sommes en jeux sont énormes : 13 milliards d’euros.
Et Bruxelles tremble à l’idée d’un jugement défavorable. « J’ai appris à ne pas y penser parce que cela rend fou de penser qu’on a le meilleur dossier possible et de le perdre quand même … », a confié récemment Margrethe Vestager, à quelques journalistes, qui l’interrogeaient sur le sujet.
Jean-Philippe Behr
