Appel à projets : fonds pour la transition écologique de la presse

Le fonds pour la transition écologique de la presse s’inscrit dans le cadre du plan de relance.

Contexte et objectifs

Doté de 8 M€ par an en 2021 et en 2022, il a vocation à financer des projets de recherche et développement, portés par l’ensemble des acteurs de la presse papier et numérique et destinés à réduire l’empreinte carbone du secteur. Il doit permettre à la presse de s’engager encore davantage dans sa transition écologique par la recherche et l’innovation.

Lire : sur le site du ministère de la culture

Le présent fonds vise à :

• faire progresser la recherche (fondamentale, industrielle, scientifique, technique et pouvant intégrer accessoirement une dimension de sciences humaines et sociales) en matière de développement
  durable dans les pratiques industrielles, numériques, organisationnelles de la presse papier et numérique ;
• permettre l’expérimentation à l’échelle pilote ou industrielle d’innovations favorisant la réduction de l’empreinte écologique des acteurs de la filière ; Les projets de modernisation dont les phases de recherche et d’expérimentation sont terminées relèvent du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;
• approfondir les connaissances sur l’empreinte écologique de la presse (globale ou sectorielle) et sur les leviers de réduction de cette empreinte afin d’être en mesure d’établir des plans d’actions sectoriels pluriannuels applicables à la filière presse.

Ce dispositif est adossé au fonds de soutien à l’innovation et à l’émergence dans la presse (FSEIP), dans le cadre du dispositif « programme recherche et développement ». Le présent appel à projets vise à sélectionner les projets qui bénéficieront d’un financement au titre de ce fonds pour la transition écologique de la presse en 2021.

Conditions d’éligibilité

Cet appel à projets s’adresse :

• aux éditeurs de presse papier, en ligne ou bi-média et leurs fédérations professionnelles ;
• aux imprimeurs et leurs fournisseurs de consommables ou de procédés industriels ;
• aux routeurs et leurs fournisseurs de consommables ou de procédés industriels ;
• aux hébergeurs informatiques et leurs fournisseurs ;
• aux messageries et diffuseurs papier ou numérique ;
• aux agences de presse et leurs fédérations professionnelles ;
• à la communauté scientifique, universitaire et entrepreneuriale compétente dans les pratiques industrielles, numériques et organisationnelles du secteur de la presse.

Le présent appel à projets s’adresse aux porteurs de projets implantés sur le territoire européen. Les projets pourront être proposés par des porteurs de projets individuels ou en groupement. Les partenariats entre acteurs publics et privés sont acceptés. Des projets sectoriels portés par une ou plusieurs fédérations professionnelles de la presse sont également acceptés.

Les porteurs de projets s’engagent à communiquer publiquement les résultats du projet financé par le fonds pour la transition écologique de la presse, dans le respect de la propriété intellectuelle et du secret des affaires, de manière à favoriser le partage des bonnes pratiques et des retours d’expériences. Ils s’engagent également à proposer des éléments d’évaluation permettant d’apprécier les progressions environnementales qu’ils apportent au secteur par rapport aux pratiques traditionnelles, en dressant un bilan quantitatif/qualitatif des différents enjeux environnementaux ciblés par cet appel à projet.

Conditions d’éligibilité des projets

Les conditions d’éligibilité des projets sont les suivantes :

• seuls les projets démarrant après la date de dépôt du dossier de candidature sont éligibles ;
• la durée du projet ne doit pas dépasser 4 années à compter de sa sélection dans le cadre du présent appel à projets ;
• seuls les projets représentant un budget total de dépenses éligibles supérieur à 150 000 € HT sont éligibles, le fonds pour la transition écologique de la presse ayant pour ambition d’accompagner des projets contribuant de manière significative à la réduction de l’impact environnemental de la presse ;
• seuls les projets présentant un caractère innovant pour le secteur et relevant d’une ou plusieurs des quatre catégories de recherche ci-dessous sont éligibles :

Recherche fondamentale : « Des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes. »

Recherche industrielle : « La recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées
vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies générique. »

Développement expérimental : « L’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finaux et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. »

Étude de faisabilité : « L’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès. »

• seuls les projets concourant à la réduction de l’empreinte écologique de la presse sur au moins un des enjeux environnementaux suivants sont éligibles :

– Le changement climatique :
o réduire les émissions de gaz à effet de serre sur toute ou partie de la chaine de valeur (rédaction/édition, production, diffusion, gestion des informations, gestion des déchets…) ;
o réduire la consommation d’énergie et/ou utilisation d’énergie décarbonée et/ou renouvelable.

– La réduction de consommation de ressources et de production de déchets :
o optimiser la consommation des ressources dans les étapes de production et diffusion ;
o favoriser l’usage des ressources renouvelables ou issues du recyclage ;
o favoriser la sobriété numérique ;
o réduire les déchets pré et post consommateurs ;
o améliorer la recyclabilité des supports d’information (papier ou numérique).

– La santé :
o limiter l’utilisation des substances dangereuses, et réduire leur présence dans les produits finis.

– La biodiversité :
o réduire l’impact sur la biodiversité des opérations d’extraction des ressources, de production, de stockage et de diffusion ainsi que de la gestion des déchets.

Dans son dossier de candidature, le porteur de projet précisera sur quel(s) enjeu(x) agira son projet, et proposera une évaluation quantitative ou qualitative des gains attendus sur les enjeux adressés.

Critères de sélection des projets

Les dossiers de candidature seront évalués au regard des principaux critères suivants :

• complétude du dossier remis conformément au calendrier de candidature ;
• éligibilité du porteur de projet :
  – type de porteur de projet ;
  – capacités à porter le projet proposé ;
  – connaissance du secteur de la presse (papier et/ou numérique) ;
  – engagement du candidat à communiquer les résultats du projet.
• éligibilité du projet :
  – démarrage du projet postérieur à la date de dépôt de candidature et dont la durée totale de peut excéder 4 années ;
  – budget total du projet supérieur au seuil de 150 000 € HT de dépenses éligibles ;
  – projet présentant un caractère innovant ;
  – nombre d’enjeux environnementaux adressés par le projet.

Dépenses éligibles

• Salaires chargés du personnel du projet : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet (les personnels permanents des universités et autres établissements publics ne sont pas éligibles) ;
• Investissements matériels et immatériels relatifs à la réalisation du projet : « Lorsque les instruments, matériels et logiciels ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. » ;
• Les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet4 : « En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles. » ;
• Coûts de sous-traitance : études dédiées au projet, achat de brevets ou licences auprès de sociétés extérieures au porteur de projet ;
• Coûts d’exploitation des expérimentations/tests de validation du projet : coûts des matériaux, fournitures et consommables ;
• Frais connexes (déplacements professionnels par exemple) dédiés au projet dans une limite de 25% du total des dépenses éligibles hors investissements.

Modalités de financement

Le fonds pour la transition écologique de la presse est établi en application du régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020. Le financement attribué à un projet retenu dans le cadre du présent appel à projets consiste en une subvention directe. Conformément au régime cadre exempté, le montant d’aides attribué à un projet sera déterminé suivant les taux de dépenses éligibles présentés dans le tableau ci-après :

⁵ PME : entreprise qui occupe moins de 205 personnes et dont le Chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
⁶ Toute entreprise ne correspondant pas à la définition de PME.

Néanmoins, conformément au décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, le montant maximal de l’aide accordée est plafonné à 70 % des dépenses éligibles.
La subvention maximale pour 2021 ne pourra pas dépasser par ailleurs 4 M€ par projet.

Calendrier

Date d’ouverture de l’appel à projets : 27 juillet 2021
Date limite de dépôt du dossier de candidature : 1er octobre 2021 – 18h00
Communication des résultats : au plus tard le 30 novembre 2021

Modalités de candidature

Le dossier de candidature complet est à envoyer à l’adresse courriel transition-ecologique.presse@culture.gouv.fr selon le calendrier indiqué ci-dessus.

Le dossier de candidature complet est constitué des pièces suivantes :

• formulaire de candidature intégralement renseigné, incluant le budget prévisionnel ;
• relevé d’identité bancaire ;
• le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;
• le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos (N-1) ;
• attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que,
• le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l’entreprise est fiscalement intégrée ;
• comptes prévisionnels de l’exercice en cours ;
• extrait K bis de l’année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l’immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ;
• Curriculum Vitae des membres de l’équipe chargée du projet.

Le porteur de projet pourra joindre au dossier de candidature tout fichier permettant de compléter la description du projet. Les pièces jointes seront à lister dans le dossier de candidature.
Le candidat recevra un accusé de réception du dossier, sans présupposé de la validation de son éligibilité.
Le candidat sera informé de la retenue ou non de son dossier au plus tard à la date de communication des résultats précisée ci-dessus.

A télécharger

• Dossier de candidature AAP Fonds de transition écologique de la presse DOC 62 KO
• Cahier des charges – Fonds de transition écologique 2021 PDF 1 MO