La Commission publie aujourd’hui des documents d’orientationsupplémentaires et un cadre de coopération internationalerenforcé pour soutenir les parties prenantes mondiales, les États membres et les pays tiers dans leurs préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation. Compte tenu des retours d’information reçus des partenaires internationaux sur l’état d’avancement de leurs préparatifs, la Commission propose également d’accorder aux parties concernées un délai supplémentaire pour se préparer. Si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, elle rendra la loi applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Étant donné que tous les outils de mise en œuvre sont techniquement prêts, les 12 mois supplémentaires peuvent servir de période d’introduction progressive pour garantir une mise en œuvre adéquate et efficace.
Les orientations présentées aujourd’hui apporteront davantage de clarté aux entreprises et aux autorités chargées de l’application afin de faciliter l’application des règles, venant s’ajouter au soutien continu apporté par la Commission aux parties prenantes depuis l’adoption de la loi. Dans le même temps, la Commission reconnaît que trois mois avant la date de mise en œuvre prévue, plusieurs partenaires mondiaux ont exprimé à plusieurs reprises des inquiétudes quant à leur état de préparation, la dernière fois lors de la semaine de l’Assemblée générale des Nations unies à New York. En outre, l’état de préparation des parties prenantes en Europe est également inégal. Alors que beaucoup s’attendent à être prêts à temps, grâce à des préparatifs intensifs, d’autres ont exprimé des préoccupations.
Compte tenu du caractère novateur du RDUE, du calendrier rapide et de la diversité des parties prenantes internationales concernées, la Commission considère qu’un délai supplémentaire de 12 mois pour la mise en place progressive du système est une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre sans heurts dès le départ. Avec cette mesure, la Commission vise à fournir une certitude quant à la voie à suivre et à assurer le succès du RDUE, ce qui est essentiel pour répondre à la contribution de l’UE au problème mondial urgent de la déforestation. La proposition d’extension ne remet en aucun cas en cause les objectifs ou la substance de la loi, comme convenu par les colégislateurs de l’UE.
Orientations supplémentaires pour une mise en œuvre efficace et pragmatique
Les documents d’orientation présentés aujourd’hui tiennent compte de l’engagement pris par la Commission de fournir une référence aux récents efforts de collaboration, associant les parties prenantes et les autorités compétentes, afin de contribuer à garantir une interprétation uniforme de la législation.
Les principaux domaines couverts comprennent des détails sur les fonctionnalités du système d’information, des mises à jour sur les sanctions et des clarifications sur des définitions critiques telles que «dégradation des forêts», «opérateur» dans le champ d’application de la loi et «mise sur le marché». Il existe également d’autres orientations sur les obligations en matière de traçabilité.
Les orientations sont divisées en 11 chapitres couvrant un large éventail de questions telles que les exigences de légalité, le calendrier d’application, l’utilisation agricole et les clarifications sur la définition du produit. Tous ces éléments sont soutenus par des scénarios tangibles. En outre, la dernière FAQ, également publiée aujourd’hui, propose plus de 40 nouvelles réponses supplémentaires pour répondre aux questions soulevées par un large éventail de parties prenantes du monde entier.
Les micro et petites entreprises bénéficient d’un régime allégé, qui est également détaillé sur une nouvelle page web dédiée.
Les informations destinées au grand public sur le site web de la Commission ont également été mises à jour et réorganisées pour faciliter leur compréhension par tous.
Analyse comparative transparente des pays et renforcement de la coopération avec les partenaires internationaux
La Commission publie aujourd’hui les principes de la méthodologie qu’elle appliquera à l’exercice d’étalonnage des performances de l’EUDR, qui sert à classer les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé, dans le but de faciliter les procédures de diligence raisonnable des opérateurs et de permettre aux autorités compétentes de contrôler et de faire respecter efficacement la conformité.
Selon la méthodologie appliquée, une grande majorité de pays dans le monde seront classés comme «à faible risque». Cela donnera l’occasion de concentrer les efforts collectifs là où les défis de la déforestation sont plus aigus.
Afin de contribuer à une mise en œuvre harmonieuse dans le monde entier, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure présentent un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale concernant le règlement de l’UE sur la déforestation. Il identifie cinq domaines d’action prioritaires tels que le soutien aux petits exploitants, huit principes clés tels qu’une approche centrée sur les droits de l’homme et plusieurs outils de mise en œuvre, y compris le dialogue et le financement. Ce cadre global visera à promouvoir une transition juste et inclusive vers des chaînes d’approvisionnement agricoles sans déforestation ne laissant personne de côté. Si l’UE intensifiera encore le dialogue et le soutien, le succès du partenariat dépendra également de l’engagement des partenaires de l’UE à atteindre les objectifs mondiaux visant à mettre un terme à la déforestation.
Achèvement du système informatique dédié
Le système d’information dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnée est prêt à commencer à accepter les enregistrements au début du mois de novembre et à être pleinement opérationnel en décembre. Les opérateurs et les commerçants pourront s’enregistrer et soumettre des déclarations de diligence raisonnable avant même l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis les essais pilotes du système menés en janvier auprès de 100 entreprises, la Commission a mis en place plusieurs mesures supplémentaires, notamment:
- Création d’un point de contact unique pour le support informatique des parties prenantes
- Développement d’une interface qui permet des connexions de machine à machine au système, sans avoir besoin d’une saisie manuelle des données; plus de 250 acteurs privés développent cette fonctionnalité de leur côté
- Soutien pour tester les fichiers de géolocalisation des parties prenantes et fournir un retour d’information
- Vidéos et instructions d’utilisation multilingues détaillées sur le système
- Formation pour les parties prenantes intéressées: la première session a eu lieu à Bruxelles le 25 septembre et la formation en ligne aura lieu à partir de la seconde quinzaine d’octobre.
Prochaines étapes
Avec les actions annoncées aujourd’hui, la Commission considère que les conditions nécessaires à une mise en œuvre harmonieuse seront remplies:
- Les documents d’orientation supplémentaires présentés aujourd’hui compléteront l’important soutien dont disposent les producteurs, les organisations commerciales et les pays partenaires dans leurs préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement, tandis que la Commission reste déterminée à poursuivre le dialogue et l’engagement si nécessaire.
- Les entreprises et autres parties prenantes sont invitées à compléter leurs connexions, leurs tests et leur formation à l’utilisation du système informatique.
- La Commission intensifie les dialogues avec la plupart des pays concernés, ce qui contribuera à la finalisation rapide du système d’évaluation comparative par pays au moyen d’une proposition d’acte d’exécution d’ici au 30 juin 2025.
- La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter la proposition de prolongation de la période de mise en œuvre d’ici la fin de l’année.
Contexte
Le règlement de l’UE sur la déforestation vise à faire en sorte qu’un ensemble de biens essentiels mis sur le marché de l’UE ne contribue plus à la déforestation et à la dégradation des forêts dans l’UE et ailleurs dans le monde. La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du changement climatique et de la perte de biodiversité, les deux principaux défis environnementaux de notre époque. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts, soit une superficie supérieure à celle de l’Union européenne, ont été perdus à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. Sur la base des taux de déforestation 2015-2020, chaque heure, le monde perd plus de neuf fois la surface forestière du bois de la Cambre à Bruxelles, ou trois fois la surface du parc Léopold qui borde le Parlement européen à Bruxelles.
Les colégislateurs ont adopté la loi en 2023, à une majorité écrasante tant au Parlement qu’au Conseil. Dans le cadre de la préparation de sa proposition de 2021, la Commission a mené une consultation publique qui a attiré le deuxième plus grand nombre de réponses (près de 1,2 million), la grande majorité des parties prenantes soutenant une approche ambitieuse comprenant une diligence raisonnable obligatoire.
Pour plus d’informations
Orientations sur le règlement de l’UE sur la déforestation
Cadre stratégique pour la coopération internationale
Site web de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation
Jean-Philippe Behr
